RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
Conditions générales d’utilisation et de protection des données personnelles
– Préambule
Dans le cadre de son activité commerciale, INTERNATEL est amené à traiter d’informations personnelles vous concernant ou concernant nos clients.
Le Règlement Général sur la Protection des Donnée n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») est entré en vigueur, le 25 mai 2018. Les sociétés du groupe, soucieuses de la confidentialité de vos données personnelles et de celles de nos clients, renforcent sa politique en matière de protection des données personnelles afin de se conformer aux obligations prévues par le RGPD. Les présentes « Conditions Générales d’utilisation et de Protection des Données personnelles » vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons les données personnelles de nos clients. Nous vous invitons à la lire atten tivement.
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la loi :
- L’exécution d’un contrat conclu avec vous,
- Le respect d’une obligation légale,
- Votre consentement, dans les cas prévus par la loi, à l’utilisation de ces données personnelles,
- L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par l’une des Sociétés du groupe.
– Responsable de traitement et Gestionnaire du Traitement des données
Les Sociétés du Groupe sont Responsables de Traitement, au sens de l’article 4 du RGPD. C’est le cas notamment lorsqu’elles déterminent seules ou conjointement avec vous les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel.
Elles assurent également le rôle de Sous-Traitant au sens de l’article 4 du RGPD, c’est-à-dire qu’elles assurent le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
Le traitement étant définit comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. »
INTERNATEL met à votre service, dans ce cadre, toutes leurs compétences et leurs ressources pour assurer les missions prévues contractuellement.
– Données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter sur vous ou nos clients
Comme indiqué, les Données personnelles que nous collectons ou détenons sur vous peuvent provenir de différentes sources. Certaines sont collectées lors de l’établissement d’un devis, d’autres le sont dans le cadre des relations contractuelles qui nous lient.
Ces données personnelles peuvent par exemple, concerner :
- Des informations relatives à votre identité ou celles de nos clients, personnes physiques telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, profession, références bancaires etc. ;
- Vos ou leurs coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones etc. ;
- Les informations que vous nous communiquez-vous/ou concernant nos clients en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par téléphone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne, ou encore directement dans le cadre de l’exécution d’un contrat souscrit par vos soins auprès de nous
– Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?
Comme indiqué au point I, nous n’utilisons vos données personnelles et/ou celles de nos clients que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir :
- La protection de nos intérêts légitimes,
- L’exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou d’un engagement au titre duquel vous êtes/nous sommes engagés ;
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime.
Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour :
- Répondre à toute demande que vous nous adressez,
- Vous fournir les Prestations et Services que vous nous avez commandées et/ou validez, toute instruction que vous sollicitez, étant ici précisé que nous sommes tenus par la Règlementation en vigueur, de vous informer de l’éventuelle non-conformité d’une instruction au regard du RGPD,
- Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageants, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nous respectons le RGPD et nos obligations légales.
– Conservation de vos données
Nous conservons vos données personnelles et celles de nos clients tant que vous utiliserez nos Prestations et Services. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos Prestations et Services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaires, et lorsque nous n’en aurons plus besoin nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous vous les restituerons comme cela aura été contractuellement prévu.
38.6 – Vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
- Le droit d’obtenir des informations sur les don- nées personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
- Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles,
- Le droit de demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver.
- Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à l’adresse suivante : contact@internatel.com
– Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles et notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de données personnelles physiques, lorsque les cas l’exigent.
Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez contactez notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : contact@internatel.com